Conditions générales de vente

Applicables à compter du 01/09/2022

S.I.G. SARL au capital social de 2000€, immatriculée au RCS Paris B 918 811 621 – SIRET 91881162100013 – TVA Intra FR37918811621 – 316 rue Saint-Jacques 75005 Paris – traiteur@sicilia-in-gondola.fr – 09 52 94 42 97

1- Objet et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») commande et achète les Produits (ci-après « Produits ») ou prestations (ci-après « Prestations ») vendus par la société S.I.G. (ci-après « S.I.G. »).

Les Produits et Prestations consistent, en principal, à la fourniture de repas, de produits d’épicerie incluant boissons avec et sans alcool et, à titre accessoire, en la fourniture de prestations annexes, tels que la fourniture de matériel, la livraison ou la réalisation d’un service traiteur.

Toute commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.sicilia-in-gondola.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2- Commande

2.1- L’offre commerciale est formalisée par un devis qui reprend l’ensemble des éléments du cahier des charges client. Les prix indiqués sur le devis sont valables pour une période de 2 mois. L’acceptation du devis doit se faire par écrit, par email à traiteur@sicilia-in-gondola.fr, ou par l’envoi par email ou postal du devis signé.

L’acceptation du devis, constitue une commande ferme, définitive et non susceptible d’annulation.

2.2- Pour être recevable, toute commande doit être adressée 20 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées.

2.3- Acomptes de réservation : dont le montant est indiqué sur le devis et pourra faire l’objet d’une facture d’acompte. Si les acomptes ne sont pas perçus en totalité dans un délai de 10 jours ouvrés avant la livraison, S.I.G. se réserve le droit d’annuler la commande sans qu’aucune indemnité pour préjudice ne soit réclamée par le Client.

2.4- S.I.G. se réserve le droit de refuser toute commande en dessous d’un minimum de commande et de refuser toute livraison en dehors de sa zone de livraison située à Paris. S.I.G. se réserve le droit de refuser la commande en cas d’indisponibilité des Produits, ou de contrainte ponctuelle de production, de livraison ou de réalisation de la Prestation.

3- Paiement

Toutes les marchandises sont vendues avec réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix.

3.1- Pour les Clients particuliers

Toute réservation doit être accompagnée du versement d’un acompte correspondant, sauf mention contraire dans le devis, à 50 % du montant du devis total TTC. Le solde du prix TTC de la facture est à régler impérativement 5 jours calendaires minimum avant la livraison. En cas de non-paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à S.I.G.

3.2- Pour les Clients professionnels

3.2.1- Nos prix s’entendent nets. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

3.2.2- Le solde du prix TTC est réglable à réception de facture. Les instructions particulières de facturation devront être communiquées au moment du passage de la commande.

3.2.3- Conformément à l’article L441-10 et suivants du code de commerce, le délai de règlement ne peut excéder 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, et ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le non respect des délais de paiement est passible d’une amende administrative, fixée par l’article L441-16 du code de commerce.

3.2.4- Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêts de retard sur la base de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant égal à 40€. S.I.G. se réserve le droit de demander au Client, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement dépassaient ce montant.

4- Modification et annulation

Les conditions de modification ou d’annulation des commandes s’appliquent dès la passation de la commande, avant même réception de la confirmation.

4.1- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de S.I.G., que si elles sont notifiées par écrit, 10 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après acceptation par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

4.2- Dans l’hypothèse où le Client déciderait d’annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, il se verrait soumis au versement d’un dédit suivant l’échéancier suivant :

• Annulation entre 10 et 20 jours calendaires avant la date de livraison : 15% du montant TTC total du devis ;
• Annulation entre 5 et 10 jours calendaires avant la date de livraison : 50% du montant TTC total du devis ;
• Annulation à moins de 5 jours calendaires avant la date de livraison : 100% du montant TTC total du devis.

5- Livraison

5.1- S.I.G. s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le créneau horaire de livraison indiqué au client soit respecté. Dans les zones de livraison où l’activité est dense, ou en cas de difficultés particulières de circulation ou d’accès, ledit créneau horaire sera porté à 2 heures, voire davantage si les conditions l’exigent. Les retards éventuels de moins de 2 heures vis-à-vis de l’heure indiquée par le Client, ne donnent pas droit au client d’annuler, ou de demander des dommages et intérêts.

5.2- Nous déclinons toute responsabilité en cas de manquants si le destinataire ne les a pas fait constater à la livraison.

5.3- Les risques sont supportés par le Client à compter de la livraison. Le Client doit conserver les marchandises en bon état.

6- Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’une Force Majeure, l’exécution des obligations de chaque partie est suspendue et les parties se rapprocheront afin de discuter des modalités de compensation.

S.I.G. est dégagé de plein droit de ses obligations sans paiement d’indemnité d’aucune sorte en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou cas fortuit, notamment en cas de guerre, émeute, blocus grève totale ou partielle, incendie, fermeture administrative par décision de l’état, blocage des moyens de transport, crise sanitaire, discontinuité dans l’approvisionnement électrique ou tout autre évènement extérieur susceptible de perturber la bonne circulation des marchandises.

Dans l’hypothèse où cette Force Majeure concernerait plus directement le Client et si la commande venait à être annulée par celui-ci, le Client s’engage à régler S.I.G. le prix de toutes les matières premières ainsi que les éventuels frais d’annulation supportés par S.I.G.

Il est entendu que la Force Majeure ne libère en aucun cas le Client de son obligation de régler les commandes livrées.

7- Qualité et hygiène

7.1- A réception des Produits chez le Client, ils doivent être conservés entre 0°C et 4°C, et être consommés dans les 6 heures suivant leur livraison. Si le stockage au froid n’est pas possible, les Produits devront impérativement être consommés dans les 2 heures ; et gardés à une température inférieure à 20°C. Si ces conditions ne sont pas respectées, S.I.G. décline toute responsabilité en cas de problème de santé lié à la consommation des Produits.

7.2- Pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire, aucune marchandise livrée conforme à la commande ne pourra être reprise ou échangée.

7.3- Il appartient au Client de vérifier que les Produits commandés ne contiennent pas d’allergènes. La liste des allergènes contenus dans des ingrédients volontairement incorporés à la recette est à la disponibilité du Client à sa demande. S.I.G. décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Client aurait consommé des plats contenant des ingrédients auxquels il est allergique. Outre les allergènes volontairement ajoutés, il n’est pas exclu que nos produits contiennent des traces d’allergènes majeurs cités dans l’annexe II du règlement UE 1169/2011.

8- Responsabilité

La responsabilité de S.I.G. au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et ne saurait dépasser une somme correspondant au montant hors taxe de la commande. S.I.G. ne serait en aucun cas être responsable en cas de pertes de bénéfices, chiffre d’affaires ou atteinte à l’image de marque.

9- Litige et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

9.1- Pour les Clients particuliers

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève S.I.G., à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à S.I.G.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine 75001 Paris.

9.2- Pour les Clients professionnels

En cas de litige ou de réclamation émanant d’un Client concernant la validité des présentes CGV, leur interprétation, l’exécution, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, les parties conviennent de soumettre le litige à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.

10- Réclamation et rétractation

Le Client pourra exercer toutes réclamations auprès de S.I.G. par courrier ou email au moyen des informations de contact mentionnées aux présentes.

Pour les Clients Particuliers : conformément aux dispositions des articles L 221-18 à L 221-28 du code de la consommation, le Client prend acte du fait que les denrées vendues par le S.I.G. étant des denrées périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement, aucun délai de rétractation ne s’applique en l’espèce. De fait, le Client ne disposera pas du droit de rétractation applicable aux ventes à distance prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation.